Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site :

ÉDITEUR :

ACTUELO SAS au capital de 10 000 €

Tél : 01 82 28 00 11

Adresse : 21 rue du Coin d’Olon, 45430, Chécy

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de B889229399 sous le numéro 88922939900015

Numéro TVA intracommunautaire : FR29889229399

Adresse de courrier électronique : contact@acutelo.com

mon_assistance@yahoo.com

Directeur de la publication : Sofiane NEZARI

Contactez le responsable de la publication : sofiane.nezari@actuelo.com

HÉBERGEMENT :

Le site est hébergé par Ionos 7 PLACE DE LA GARE 57200 Sarreguemines

Numéro de téléphone de l’hébergeur : 0970 808 911

Le site actuelo.com est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD actuelo.com

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site :

Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu’à titre indicatif ; les dits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre ACTUELO et ses propres clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de ACTUELO en quelque manière que ce soit.

Responsabilité de ACTUELO :

ACTUELO n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. ACTUELO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. ACTUELO ne sera pas tenu pour responsable:

– des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site,
– des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension Ou la cessation du service.
– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez.

– des interruptions de services liées aux aléas du réseau internet et/ou aux opérations de maintenance.

DESCRIPTIONDES SERVICES FOURNIS :

Le site a comme principal objet, de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et de proposer une suscription à une de nos formules de prestation de service. Les données fournies sur le site Actuelo.com, sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site :

ACTUELO se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d’une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.

Les données personnelles :

Les données personnelles sont recueillies

soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de souscription, soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative, Nous ne collectons pas vos données personnelles sans avoir recueilli votre accord.

Dans quel but utilisons-nous vos données ?
Les données que nous collectons sont des données strictement nécessaires aux différents points évoqués ci-dessous :
a- Souscription :Vos données personnelles (Nom, Prénom, adresse, téléphone, mail) sont utilisées dans le seul but de vous contacter et de vous proposer une formule adaptée à votre situation.

· b- conversion : si le prospect est converti en client, il est inscrit dans notre fichier clients.

ACTUELO s’engage à respecter les principes du règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des données (RGPD).

1- Destinataires – Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. ACTUELO SAS en est le destinataire mais pourrait-être amenée à les transmettre à des tiers tels que, ses partenaires commerciaux si vous demandez la souscription d’une offre partenaire. Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers sans votre accord explicite.

2- Sécurité – Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour ACTUELO SAS, de préserver ses droits et intérêts.

3-Durée de conservation des données – Les données sont stockées chez l’hébergeur du site actuelo.com, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : actuelo.com En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site actuelo.com, on ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site actuelo.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site actuelo.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à actuelo.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site actuelo.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site actuelo.com à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site actuelo.com.

Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage de ACTUELO.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits :
– par courrier à l’adresse suivante : 21 rue du Coin d’Olon, 45430, Chécy.
– par courrier électronique envoyé contact@actuelo.com.

Quels sont vos droits quand vous nous fournissez vos données ?

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. En tant que co-responsables, nous avons convenu que ceux-ci peuvent être exercés sans aucun coût en nous adressant un courrier électronique à une adresse de courrier unique contact@actuelo.com, en indiquant simplement le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer. Si nous considérons nécessaire de pouvoir vous identifier, nous pourrons vous demander une copie d’une pièce d’identité.
Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traiterons vos données, vous avez particulièrement droit à :

– Nous demander l’accès aux données dont nous disposons sur vous.
– Nous demander la rectification des données dont nous disposons sur vous.

– Nous demander de supprimer vos données dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin de les traiter.
– Nous fournir des directives concernant la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données pour une quelconque finalité, vous avez aussi le droit de le retirer à tout moment en nous envoyant un mail à contact@actuelo.com.

Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ?

a. Demande d’information: Nous traitons vos données pendant le temps nécessaire pour répondre à votre demande.
b. conversion: La durée de conservation des rapports et de vos données personnelles est de 30 ans.
Indépendamment du traitement de vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour remplir la finalité correspondante comme indiquée ci-dessus, celles-ci seront ensuite conservées, convenablement sauvegardées et protégées avec un accès restreint pendant le temps duquel la responsabilité pourrait être engagée suite au traitement, en exécution de la réglementation en vigueur à chaque moment. Il sera procédé à la suppression des données personnelles une fois que les éventuelles actions de chaque cas seront prescrites.

LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s’assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

Via le mail : contact@actuelo.com

Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse postale suivante :

ACTUELO, 21 rue du Coin d’Olon, 45430, Chécy.

Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@actuelo.com, ou par courrier au siège social : ACTUELO SAS – 21 rue du Coin d’Olon, 45430, Chécy– France.

Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de ACTUELO SAS, ou lors de l’envoi d’un formulaire de demande d’information ou de souscription en ligne concernant l’un des services de ACTUELO SAS, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.

Si ce droit n’est pas respecté, l’internaute a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

BLOC TEL et démarchage téléphonique :

Nous vous informons de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs .

un service gratuit permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros à l’adresse :

https://www.bloctel.gouv.fr/

Loi applicable / Règlement des litiges et Médiateur :

Le contrat d’assistance est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Dans le cas d’un litige, le Client devra :

– En premier lieu se tourner vers ACTUELO – 21 rue du Coin d’Olon, 45430, Chécy, ou courriel ; contact@actuelo.com, afin de solliciter un règlement à l’amiable du litige.

– Dans le cas où le suivi du premier point n’aura pas suffi à solutionner le litige, le client devra contacter le médiateur de la consommation dont les coordonnées suivent :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ACTUELO a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

contact-admin@cnpm-meditation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

– Enfin dans le cas où aucune solution n’aura été trouvée entre le ACTUELO et le Client, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@acutelo.com mon_assistance@yahoo.com . Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.