Conditions générales de vente

(Loi n°2014-344 du 17 mars 2014) Prestations de service

Le Client déclare avoir pris connaissance et reçu les informations précontractuelles et les conditions générales de vente figurant ci-après.

DÉFINITIONS :

Pour l’application des présentes CGV, les parties conviennent des définitions suivantes:

Engorgement: désigne l’obstruction totale de l’évacuation des eaux dans l’installation intérieure de plomberie présentant à court terme des risques évidents pour l’Habitation.
Fuite d’eau : désigne l’écoulement d’eau à débit constant sur l’installation intérieure de plomberie présentant à court terme des risques évidents pour l’Habitation. Une facture d’eau anormalement élevée ou un compteur d’eau qui tourne lorsque tous les robinets sont fermés ne peuvent être considérés comme étant la preuve d’une fuite d’eau.
Habitation : désigne le logement (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d’un toit) situées à l’adresse indiquée par le client lors de sa souscription.
Installation intérieure de plomberie : désigne l’installation individuelle privative de plomberie du Client située au Lieu d’intervention. Le point limite de l’Installation où le service est assuré, est : – l’aval du compteur d’eau s’il est situé à l’intérieur des locaux privatifs du Client, – la limite des locaux privatifs du Client lorsque le compteur d’eau est situé à l’extérieur de ses locaux, que le compteur d’eau enregistre ou non les seules consommations du Client
Installation électrique intérieure :désigne l’installation individuelle privative d’électricité du Client située au Lieu d’intervention. Le point limite de l’installation individuelle privative d’électricité du Client où le service est assuré se situe aux bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement de l’installation ou de l’appareil qui en fait office.

Nous intervenons sur les pannes ou les dysfonctionnements de l’installation électrique fixe domestique en aval du disjoncteur principal (à l’exclusion des appareils et équipement branchés sur l’installation) et concernant le câblage électrique intérieur et extérieur, appareillages (prises de courant, interrupteur, etc.), tableau électrique et ses éléments, douille de plafonnier, dès lors qu’elles ne sont pas prises en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance.

Intervention: désigne l’acte par lequel la société demande à une personne qualifiée de se rendre sur le Lieu d’intervention dans le cadre du service d’assistance pour procéder aux opérations prévues aux présentes CGV, dès lors qu’elles ne sont pas prises en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance.
Lieu d’intervention : désigne le Lieu d’intervention situé à l’adresse indiquée par le Client lors de sa souscription au service d’assistance. Une partie commune d’immeubles ou une installation relevant du domaine public ne sont pas considérés comme un Lieu d’intervention et ne peuvent faire l’objet du présent Contrat.
Personne Qualifiée : désigne le professionnel intervenant dans le domaine de la plomberie, de l’électricité et/ou la personne déplacée par le Prestataire, pour procéder aux opérations d’assistance décrites aux présentes CGV.

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de participation aux frais de réparation de matériels sanitaire ou d’installations de plomberie, tuyauterie, robinetterie, proposés par le Prestataire aux clients non professionnels, dès lors que ces prestations ne sont pas prises en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance.

Les caractéristiques principales des Services, pour cette prestation de dépannage plomberie, sont :

* L’intervention sur les installations de plomberie visibles et accessibles ne nécessitant ni démontage ni terrassement et situées à l’intérieur de l’habitation et annexes clos et couverts comprenant, la réparation des fuites d’eau, sans recherche de fuite, dont le remplacement de joints à l’exclusion de tous les systèmes mécaniques, l’intervention sur l’engorgement des évacuations et vidanges d’eaux usées d’un diamètre maximum de 40mm à l’exclusion des évacuations situées dans le vide sanitaire, ce service est détaillé à l’article numéro 5.

* L’intervention sur des pannes survenues sur l’installation électrique par le Prestataire aux clients non professionnels, dès lors que ces prestations ne sont pas prises en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance, ce service est détaillé à l’article numéro 5.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SYM-CONSORTIUM (ACTUELO)

4 Passage de la Râpe

45000 ORLÉANS

ARTICLE 2 – Commandes et droit de rétractation :

Le Prestataire complète au domicile du client un contrat de prestations de service reprenant les prestations proposées. Le Client signe directement le contrat et se voit remettre un exemplaire comprenant lesdites conditions générales de vente et un formulaire de rétractation.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après le jour de la signature du
contrat, sans avoir à donner de motif. Pour exercer ce droit de rétractation, il devra
envoyer à l’adresse précisée à l’article 1 une déclaration par lettre recommandée, il pourra pour cela utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes.

Tout payement intervenu entretemps sera remboursé au client au plus tard dans le délai
de 14 jours après réception de la déclaration de rétractation, par virement ou par chèque
sur le compte dont les coordonnées seront données lors de la conclusion du contrat, ou
tout autre moyen de paiement. Ce remboursement sera sans frais pour le client.

ARTICLE 3 – Tarifs :

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la signature du contrat. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix de l’abonnement mensuel à tout
moment, sous réserve d’un préavis de deux mois, notifié par écrit ou mail au Client. Le Client reconnaît avoir accepté ce nouveau prix s’il ne résilie pas le Contrat dans un délai de trente jours à compter de la communication du nouveau prix par le Prestataire par
courrier simple adressé à : SYM-CONSORTIUM, Immeuble Val de Loire CS 31635, 4
passage de la râpe, 45000 Orléans. Le contrat prendra fin dès réception du courrier de
résiliation par le Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement :

Le prix est payable selon l’échéancier suivant : 8.99 euros TTC par mois pendant 12 mois à compter de la conclusion du contrat.

Le mode de paiement sécurisé est le suivant :

-prélèvement mensuel.

Conformément à la réglementation, l’accord de paiement ne sera transmis qu’à l’issue d’un délai de 7 jours après la signature du contrat. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services

commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture de services :

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Client bénéficie d’une remise d’un montant de 200 euros TTC par an pour les interventions de dépannage en plomberie et 200 euros TTC par an pour les interventions de dépannage électrique, sur les frais de réparation facturés par le professionnelsollicité, frais dedéplacement compris, à condition que la prestation corresponde aux caractéristiquesde l’Article 1. Cette remise intervient sous réserve de l’intervention d’un professionnelqualifié et agréé par le Prestataire et ayant émis un diagnostic préalable. La remiseest versée directement par le prestataire au professionnel. Toutefois, il est préciséqu’en aucun cas, le Prestataire ne s’engage à payer le montant dépassant la remise.Le Prestataire n’intervient que pour verser la remise convenue au montant de la facture. La remise est versée dans les 7 jours de la fourniture de la facture par leprofessionnel.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen, dans les meilleurs
délais.

Il est précisé que la délivrance du service n’interviendra que si l’installation de plomberie ou d’électricité est en conformité avec la réglementation en vigueur.

S’il apparait sur le Lieu d’intervention que celle-ci se situe endehors des périmètres d’interventions mentionnés ci-après, le Client peut :- soit faireexécuter les travaux hors cadre du service d’assistance, en dehors de touteresponsabilité du Prestataire ; -soit décider de ne pas faire exécuter des travaux, lecoût du déplacement de la personne qualifiée n’étant pas pris en charge par lePrestataire.

Lors de l’’Intervention, la Personne qualifiée détermine seul les moyens à mettre en
œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage sur le Lieu d’intervention.

Périmètre d’intervention dépannage plomberie du Prestataire

Sont couvertes par le Contrat, les Fuites d’eau ou Engorgements survenus sur l’Installation intérieure de plomberie du Client, à savoir :

– circuit intérieur d’alimentation d’eau : Fuite d’eau ou Engorgement sur les
canalisations intérieures d’alimentation et les joints situés sur ces canalisations
jusqu’aux raccordements des appareils sanitaires et électroménagers de l’Habitation; – circuit intérieur d’évacuation d’eau : Fuite d’eau ou Engorgement sur les
canalisations intérieures d’évacuation et les joints situés sur ces canalisations, Fuite
ou Engorgement sur la canalisation de trop-plein percé de la baignoire, lavabo, bidet
et évier et Fuite ou Engorgement sur le siphon PVC ou métal ; – sanitaires : Fuite
d’eau sur le joint de sortie de cuvette des WC, Fuite sur le robinet d’arrêt de la chasse
d’eau – raccordement des appareils a effet d’eau (lave-vaisselle, lave-linge) : Fuite
d’eau sur le joint et le robinet de l’appareil à effet d’eau. Toutes les Interventions non
citées ci-dessus sont exclues du périmètre d’intervention, et notamment : • les
interventions portant sur : – les systèmes de production d’eau chaude ; – les circuits
de chauffage quels qu’ils soient. – les chaudières et les corps de chauffe des
radiateurs ; – les appareils ménagers à effets d’eau (lave-linge, lave-vaisselle,
réfrigérateur, aquarium et accessoires annexes). • les Fuites ou Engorgements
provoqués : – intentionnellement par le Client ou avec sa complicité ; – par une
coupure d’eau liée au gel avec ou sans éclatement des canalisations ; – par une
catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13
juillet 1982 ; – ainsi que les pannes de plomberie couvertes au titre de l’assurance
construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978).

Périmètre d’intervention dépannage électrique du Prestataire

Sont couvertes par le Contrat les Pannes survenues sur l’installation électrique intérieure du Client les pannes suivantes :

– interrupteurs ; -Prise électrique ; -Disjoncteur ;

Toutes les Interventions non expressément visées ci-dessus sont exclues du périmètre d’intervention, et notamment

les interventions portant sur :²

– la réparation des appareils électriques, électroniques ou électroménagers ; – les réparations des chauffe-eaux ; – le remplacement d’ampoules ou spots défectueux ;

– les travaux de réparation, de renouvellement de l’ensemble de l’installation électrique intérieure ou tous travaux de mise en conformité.

La personne qualifiée ne procèdera à aucun dépannage sur le Lieu d’intervention dans les cas suivants :

– l’accès à l’installation électrique intérieure nécessite le déplacement de machine ou mobilier lourd grâce à des équipements spéciaux ou encore des travaux de démontage de faux plafonds, cloisons, etc.

– l’Installation électrique intérieure fait l’objet d’un branchement provisoire n’ayant pas obtenu le certificat de conformité délivré par le Conseil ; – la Panne électricité a été causée ou provoquée intentionnellement par le Client ou avec sa complicité ; – la Panne électricité a été causée par une catastrophe naturelle où est couverte par l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978).

Ne sont pas couverts par cette option :

– Les travaux de modification portant sur le réglage de l’intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite) ; – Les interventions rendues nécessaires à la suite de travaux d’aménagement intérieur, qu’il s’agisse de travaux de renouvellement, de réparation et/ou de mise en conformité de l’installation aux normes en vigueur, y compris si le lieu des travaux n’est plus alimenté en électricité ;

– La réparation des appareils électriques, électroniques ou électroménagers ;+

– Les installations électriques nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l’aide d’équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement, de démontage ou de démolition (réseaux enterrés, faux plafonds, cloisons) ; – Les travaux de mise en conformité de tout ou partie de l’installation électrique intérieure, en conséquence de modifications apportées à la législation ou aux directives relatives à la santé et à la sécurité ;

– Les conséquences des orages, de la foudre, des tempêtes, du feu ou d’une explosion.
En cas de Retards ou empêchements d’exécution du service pour force majeure Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou empêchements d’exécution d’uneIntervention au titre du service d’assistance en cas de grève, émeute, mouvement populaire, sabotage, acte de terrorisme, guerres civiles ou étrangères, restrictionà lalibre circulation des personnes, menace avérée sur l’intégrité physique de laPersonne qualifiée devant se rendre sur le Lieu d’intervention ou sur Ia sécurité de ses biens, et d’une façon plus générale tout cas de force majeure. Par ailleurs, un
surcroit d’appels au service d’assistance lié à la survenance d’un évènement
exceptionnel pourra justifier un retard dans le délai d’intervention contractuellement
prévu. II en résulte que dans pareilles situations, l’indemnisation prévue aux
présentes CGV ne sera pas due.

Rédaction d’une note d’intervention :

L’intervention donnera lieu à la rédaction d’une note d’intervention signéeobligatoirement par le Client à qui un exemplaire sera remis. Le bulletin d’intervention comportera impérativement l’heure d’arrivée de la Personne

Prestataire est la suivante :

Nom – Dénomination :Sym-consortium ( ACTUELO).
Forme sociale : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES.
Siège social : 4 Passage de la Râpe 45000 ORLÉANS.
Numéro d’immatriculation : 832 423 131 R.C.S. ORLEANS.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation :

L’entrée en vigueur du contrat résulte de l’expiration d’un délai de trente jours calendaires à compter de la souscription du Client. Le contrat a une durée de 12 mois et se reconduit par tacite reconduction.

La résiliation par le Client est possible à chaque échéance annuelle par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant la date anniversaire du contrat. Si le Client met fin au contrat avant la date anniversaire de celui-ci, il est redevable d’une indemnité d’un montant de 80 euros TTC.

La résiliation est possible également par le Prestataire en cas de défaut de paiement,
par le Client, d’une seule échéance, après mise en demeure restée infructueuse dans
le délai de 7 jours. Dans ce cas, le Prestataire notifie par lettre recommandée la
résiliation au client. L’indemnité de résiliation de 80 € est due par le client dès la
notification de la résiliation.

– Résiliation a l’initiative du Prestataire Le Prestataire peut résilier à tout moment et
de plein droit le Contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnisation dans les cas suivants : – fausse déclaration du Client concernant le
Contrat, objet des présentes CGV ; – manquement du Client à un quelconque de ses
engagements au titre du Contrat, retard et/ou non-paiement du prix après mise en
demeure adressée par courrier et restée sans effet pendant un délai de quinze jours ;
– décision administrative ou juridictionnelle contraignant le Prestataire à arrêter le
service d’assistance ; – force majeure telle qu’habituellement reconnue par Ia
Jurisprudence ; Nonobstant les cas ci-dessus, le Prestataire peut résilier le Contrat
en respectant un préavis d’un mois, par courrier et/ou un mail, sans que le Client
puisse prétendre une quelconque indemnisation, en cas de décision du Prestataire
d’arrêter le service d’assistance, En cas de résiliation, les sommes dues par le Client
sont exigibles à la date d’émission de la prochaine facture.

Toutes modifications telles que les changements de nom, d’adresse et du RIB doivent être déclarés par écrit à SYM-CONSORTIUM.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie :

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant
d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les
conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions
Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dansun délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 – Obligation de présence du client sur le lieu d’intervention : Le Client s’engage à être présent sur le Lieu d’intervention lors de l’arrivée de la Personne qualifiée pour lui permettre d’intervenir. En cas d’absence du Client, le Prestataire se réserve le droit de lui facturer une somme forfaitaire de 50 € pour dédommagement au titre du déplacement sans suite occasionné.

ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité :

la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée à la suite d’une mauvaise exécution de la commande, le prestataire n’est qu’un intermédiaire entre le client et l’artisanat, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagé à la suite d’une faute de la part de l’artisan, mais aussi en cas de dommages directs, personnels que le Client pourrait subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et les pertes de données. La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants : – non-respect par le Client de ses obligations ;-mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses préposés du service d’assistance ; -mauvais fonctionnement de la ligne téléphonique du Client lorsque ce dernier tente de joindre le service d’assistance téléphonique prévu dans le cadre du Contrat ; – force majeure au sens de la Jurisprudence de Ia Cour de Cassation. En tout état de cause, le Prestataire reste étranger à tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers a l’occasion du Contrat.

ARTICLE 10 – Modification des Conditions Générales de Vente :

Le Prestataire s’engage à informer par écrit le Client des modifications aux présentes
CGV en respectant un préavis d’un mois. Le Client pourra refuser l’application de ces
modifications en avisant le Prestataire de sa volonté de résiliation conformément aux
modalités de résiliation figurant aux présentes CGV. A défaut de réception par le
Prestataire de celle-ci dans un délai de trente jours à compter de la date de
communication des modifications, le Client reconnaît les avoir acceptées sans
restriction ni réserve.

ARTICLE 11 – Exclusivité du client et du lieu d’intervention :

Le service d’assistance ACTUELO est réservé à l’usage exclusif du Client. Ainsi ce
service et le Contrat qui en est le support, ne sont pas cessibles par le Client à tout
tiers. Toutefois, le Prestataire pourra à tout moment céder le Contrat en l’état à tout
successeur de son choix, moyennant une simple information du Client. Le service
d’assistance est réservé au seul Lieu d’intervention enregistré au moment de sa
souscription. Ainsi, le déménagement du Client entraine Ia résiliation automatique et
de plein droit du Contrat. Dans ce cas, le Client s’engage à prévenir et à en justifier
auprès du Prestataire sans délai et par tout moyen. Si le Client souhaite continuer à bénéficier du service d’assistance, il doit procéder à une nouvelle souscription, pour autant que sa nouvelle adresse soit éligible au service d’assistance.

ARTICLE 13-démarchage téléphonique :un service gratuit permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros à l’adresse : https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 12 – Litiges :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE
CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE
VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE,
LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS
CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS
A L’AMIABLE ENTRELE VENDEUR ETLE CLIENT SERONTSOUMIS AUX
TRIBUNAUX COMPETENTSDANS LES CONDITIONS DE DROIT C0MMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.